Plan de réforme du financement l’apprentissage

Avertissement !

Ces dispositions, prévues par l’article 192 de la loi de finances 2025, nécessitent encore d'être précisées par décret.

Le ministère du Travail a annoncé, le 30 avril, une réforme majeure du système de financement de l’apprentissage.

Réforme du financement de l’apprentissage : les changements clés à connaître

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1. Contribution de 750 € pour les employeurs (niveaux Bac+3 et plus)

   • Diplômes concernés : Niveau 6 (Licence, Bachelor, BUT...) et niveau 7 (Master, diplôme d’ingénieur...).
   • Modalité : Les employeurs devront verser 750 € par contrat, prélevés directement sur la première échéance de financement.

2. Réduction du financement pour les formations à distance

   • Condition : Si une formation est réalisée à plus de 80 % à distance, son financement est réduit de 20 %.
   • Exemple : Une formation initialement financée à 8 000 € passera à 6 400 € si elle est 100 % en ligne.

3. Financement ajusté au jour près

   • Nouveau calcul : Le financement sera calculé selon la durée réelle du contrat, au jour près.
   • Exemple : Un contrat du 30 avril au 2 mai comptait pour 2 mois, il comptera désormais pour 3 jours.
   • Objectif : Éviter les abus de calendrier et financer uniquement ce qui est réellement suivi.

4. Rétention d’une partie du financement jusqu’à la fin du contrat

   • Modalité : Un solde de 10 % du financement est retenu jusqu’à la fin effective du contrat.
   • Exemple : Sur un contrat financé à 6 000 €, 600 € sont versés uniquement si le contrat va à son terme.
   • Objectif : Éviter les trop-perçus en cas de rupture anticipée.

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