La discipline

Les motifs

• Le non-respect des règles définies par un règlement intérieur ou une note de service
• Le refus de se conformer à un ordre de l’employeur
• Le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté
• Les critiques, les injures, les menaces, les violences

Les sanctions

• L’avertissement ou le blâme qui peuvent être oraux ou écrits (par lettre recommandée)
• La mise à pied (sans rémunération) qui doit être proportionnelle à la faute et inférieure à une semaine
• Le licenciement pour, au minimum, une faute grave. Pour apprenti mineur, ses parents ou représentants légaux doivent être convoqués et informés

Retrour au cadre légal