La rupture de contrat
Comment un apprenti peut-il rompre son contrat ?
La procédure de rupture du contrat d'apprentissage diffère en fonction de l'origine de la demande (employeur ou apprenti) et de la période à laquelle intervient la rupture.
Comment rompre la période probatoire ?
Durant cette période des 45 jours (voir un exemple), le contrat peut être rompu unilatéralement :
- Par l'employeur ou par l'apprenti
- Sans motivation
Elle doit intervenir avant la fin des 45 jours et être notifiée au CFA et à l'organisme qui a enregistré le contrat. Elle ne donne pas lieu à indemnité, sauf clauses particulières au contrat.
Comment mettre fin à son contrat d'apprentissage ?
(au-delà de la période probatoire)
La rupture d'un commun accord
L'accord entre l'employeur et l'apprenti doit être formalisé par un écrit signé des deux parties (par le représentant légal pour l'apprenti mineur).
La rupture à l'initiative de l'employeur
Elle intervient en cas de :
- Faute grave de l'apprenti
- Force majeure
- Inaptitude constatée par le médecin du travail (pas d’obligation de reclassement)
- Exclusion définitive de l'apprenti du CFA, qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement
La rupture à l'initiative de l'apprenti
- Obtention du diplôme ou du tire préparé et ce avant le terme du contrat initialement fixé, sous réserve d'en informer par écrit son employeur un mois à l'avance
- Sans motif, après avoir saisi le médiateur de l'apprentissage et informer son employeur dans un délai minimum de 5 jours calendaires. la rupture a lieu dans un délai minimum de 7 jours calendaires après information de l'employeur
