La rupture de contrat
Comment un apprenti peut-il rompre son contrat ?
La procédure de rupture du contrat d'apprentissage diffère en fonction de l'origine de la demande (employeur ou apprenti) et de la période à laquelle intervient la rupture.
Comment rompre la période probatoire ?
Durant cette période des 45 jours (voir un exemple), le contrat peut être rompu unilatéralement :
- Par l'employeur ou par l'apprenti (et son représentant légal si mineur)
- Sans motivation
Elle doit intervenir avant la fin des 45 jours et être notifiée au CFA et à l'organisme qui a enregistré le contrat. Elle ne donne pas lieu à indemnité, sauf clauses particulières au contrat.
Comment mettre fin à son contrat d'apprentissage au-delà de la période probatoire ?
La rupture d'un commun accord
L'accord entre l'employeur et l'apprenti doit être formalisé par un écrit signé des deux parties (par le représentant légal pour l'apprenti mineur).
La rupture à l'initiative de l'employeur
Elle intervient en cas de :
- Faute grave de l'apprenti
- Force majeure
- Inaptitude constatée par le médecin du travail (pas d’obligation de reclassement)
- Exclusion définitive de l'apprenti du CFA, qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement
La rupture à l'initiative de l'apprenti
- Obtention du diplôme ou du tire préparé et ce avant le terme du contrat initialement fixé, sous réserve d'en informer par écrit son employeur un mois à l'avance
- Démission, sans motif, après avoir saisi obligatoirement le médiateur de l'apprentissage (Loi N° 2018-771 - Art L6222-18). Cette procédure accompagnée du médiateur, se déroule en 2 étapes : la 1ère c’est le temps de réflexion du jeune de 5 jours calendaires au minimum, la 2ème c’est le préavis de 7 jours calendaires minimum à remettre à l'employeur
