Le contrat d'apprentissage

C'est quoi un contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de droit privé. La plupart des dispositions du code du travail sont applicables à ce contrat.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI).
Pour l'apprenti mineur, le contrat sera signé par le représentant légal de l'apprenti.

Pour en savoir plus

Certaines dispositions propres au secteur public ont été instituées en complément du droit commun.

Les dates du contrat

Le contrat put commencer dans les 3 mois avant et jusqu'à dans les 3 mois après le début de la formation en CFA.

Le contrat doit préciser la date de fin. Celle-ci doit être postérieure à la date de l'examen et s'achever au maximum 2 mois après la fin du cycle de formation.

Quelles sont les obligations de l’apprenti(e) et de l’employeur ?

Les engagements de l’apprenti(e)

• Travailler pour l’employeur pendant la durée du contrat,
• Suivre la formation prévue,
• Se présenter aux épreuves du diplôme ou titre prévu par le contrat,
• Respecter les règlements intérieurs de l'employeur (entrepriseou collectivité territoriale) et de l’établissement de formation

Les engagements de l’employeur

• Inscrire l’apprenti(e) dans un centre de formation et aux examens prévus,
• Assurer une formation pratique complétant la formation théorique de l’apprenti(e) dispensée en CFA,
• Verser le salaire,
• Suivre et vérifier la cohérence des tâches confiées à l’apprenti(e) par rapport au diplôme préparé,
• Organiser les entretiens de suivi et d’évaluation de l’apprenti(e) en lien avec le CFA,
• Signaler les absences de l’apprenti(e) au CFA,
• Accompagner et former si nécessaire le maître d’apprentissage.

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